Modèle de contrat

AVANT PROPOS

 


Supposons que vous êtes le créateur d’un logiciel de modélisation 3D ou d’un éditeur GUI, ou en règle générale d’un logiciel.
Si vous voulez commercialiser votre produit auprès d’un ou plusieurs clients tout en protégeant vos droits (mais aussi ceux du client…), c’est ce type de contrat qu’il faut mettre en place.

 

En fait, ce type de contrat est utile lorsque vous souhaitez vendre une licence d'un logiciel, par cession, par droit d'exploitation de manière exclusive ou pas.
 
L’exemple ci-dessous permet d'avoir "une base" de contrat.
Il est évident que vous pouvez le reprendre, mais en prenant soin de l’adapter à vos besoins spécifiques.


 
EXEMPLE TYPE DE CONTRAT
 
Entre les soussignés :
 
 
La Société …………………………………………………………………………………….
dont le siège est ……………………………………………………………………………..
représentée aux fins des présentes par …………………………………………………..
dénommée « le concédant », d’une part,

 


Et

 


La Société ……………………………………………………………………………………..
dont le siège est ……………………………………………………………………………..
représentée aux fins des présentes par ………………………………………………….
dénommée « le licencié »
d’autre part,
 
Il est convenu ce qui suit :
 
 

ARTICLE 1er – OBJET
 
1. La société ……………………………………………………………………………………concédante, concède à la société …………………………………………………………
licenciée qui l’accepte, la licence non exclusive (ou exclusive) d’utilisation du logiciel (désignation) dénommée
ci-après : ………………………………………………(nom du logiciel)
 
 
2. Le logiciel objet du présent acte a pour fonction : ……………………………………………………………et permet d’obtenir les résultats suivants : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(à indiquer avec précision).
 
 
3. Les parties déclarent par les présentes que le logiciel répond à l’usage auquel les destine le licencié et qu’il est compatible avec la configuration informatique dont il dispose au jour de la signature du présent acte.
 
 

 

ARTICLE 2 – TRANSMISSION DU LOGICIEL AU LICENCIE

 

La présente licence emporte remise par le concédant au licencié, dans les conditions de l’article 3 ci-dessous, des documents et éléments suivants : (les énumérer avec précision : disques, copies, codes, manuels, etc …).

 


 

 

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET INSTALLATION

 


1. Dans un délai de …………….. à compter de la signature du présent acte, le concédant remettra au licencié les documents et éléments visés à l’article 2 ci-dessus.
 
 
2. Il déléguera auprès du licencié un membre de son personnel technique qualifié qui procédera à l’installation des éléments visés à l’article ci-dessus et à la mise en route du logiciel.
 
 
3. Les tests de fonctionnement du logiciel seront effectués par le personnel du concédant visé ci-dessus à l’alinéa 2, afin de s’assurer que le logiciel est en parfait état de fonctionnement.
 
 
4. Le licencié s’engage à ouvrir un registre de fonctionnement du logiciel dans lequel il notera les pannes éventuelles du logiciel et les éventuelles erreurs qu’il viendrait à noter au cours de son utilisation.
 
  
 
 

 

ARTICLE 4 – DROITS D’AUTEUR – CONTREFACON

 


1. Il est expressément rappelé que le concédant est l’auteur du logiciel, sa propriété lui est exclusive et que le logiciel est protégé au titre des dispositions des articles L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 92.597 du 1er juillet 1992 – J.O. du 3 juillet 1992).
 
 
2. Le licencié s’engage à tenir le concédant informé de tous les faits de contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.
 
 
3. Le concédant agira seul à ses frais et en son nom, contre les éventuels contrefacteurs du logiciel, conformément à la loi.
 
 
4. Dans le cas où le licencié serait assigné en contrefaçon du logiciel par un tiers, en raison de son utilisation du logiciel objet du présent acte, il se défendrait à ses frais et en son nom personnel, avec l’assistance technique du concédant.
 
Le concédant s’engage en ce cas à indemniser et garantir le licencié.

 


 

 


ARTICLE 5 – DROIT DE COPIE

 


Le licencié n’est pas autorisé à effectuer des copies du logiciel sous licence, autres qu’une copie de sauvegarde, ou que les copies visées à l’art. L. 122-61 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 


 

 

ARTICLE 6 – REDEVANCE

 


1. En contrepartie de la concession de la présente licence, le licencié s’engage à verser au concédant une redevance de … euros (en chiffres et en lettres).
 
Dans les 15 jours de la fin de chaque terme convenu, le licencié adressera au concédant un chèque bancaire, libellé à son nom, d'un montant égal à la redevance.
 
 
2. (Clause de révision du montant de la redevance, par exemple : annuellement, selon un indice se rapportant soit à l’objet du contrat, soit à l’activité principale d’une des deux parties).
 


 

 

ARTICLE 7 – MAINTENANCE CURATIVE ET ADAPTATIVE

 


1. Le concédant s’engage à apporter gratuitement au licencié son assistance technique notamment en cas d’erreur de programmation du logiciel et de difficultés d’utilisation.
 
 
2. Dans le cas où le licencié noterait des erreurs de fonctionnement dans le logiciel, des arrêts de fonctionnement, ou d’autres défaillances du logiciel, il les consignerait immédiatement sur le registre spécial du logiciel visé à l’article 3 alinéa ci-dessus.
 
 
3. Il en avertirait par ailleurs, immédiatement le concédant, soit téléphoniquement, soit par télex, qui lui déléguerait dans un délai de 24 (vingt quatre) heures à compter de son appel un membre de son personnel technique qualifié qui procéderait à une remise en route dudit logiciel et à une vérification des erreurs constatées ou de son fonctionnement.
 
 
4. Le personnel délégué du concédant prendra les dispositions nécessaires en vue de remédier aux erreurs ou autres défaillances du logiciel.
 
Dans le cas où les erreurs ou défaillances du logiciel nécessiteraient une période d’indisponibilité supérieure à 72 (soixante douze) heures, le concédant mettrait gratuitement à la disposition du licencié un logiciel identique à celui objet du présent acte.

 


Dans le cas d’une défaillance irrémédiable du logiciel, due à une cause autre que l’erreur du licencié ou à une manœuvre défectueuse de celui-ci ayant entraîné la perte partielle ou globale du logiciel, le concédant s’engage à procurer gratuitement au licencié un nouveau logiciel identique à celui objet du présent acte.
 
 
5. Le concédant s’engage, par ailleurs, à informer régulièrement le licencié des mises à jour du logiciel, ainsi que leur prix.
 
Dans le cas où le licencié désirerait bénéficier d’une mise à jour, il en informerait le concédant par courrier et lui adresserait simultanément les disques souples du logiciel en sa possession au jour de sa commande (disque original et copies de sauvegarde).
 
 
6. Le prix de la remise à jour de l’alinéa 5 ci-dessus sera payé par le licencié au concédant dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la mise en question et de sa facture correspondante.
 


 

 

ARTICLE 8 – DUREE

 


1. Le présent contrat de licence est conclu pour une durée de … ans à compter de la date de sa signature.
 
2. A l’expiration de la période ci-dessus visée à l’alinéa 1, le présent contrat se renouvellera d’année en année par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties selon notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 6 (six) mois avant la date d’expiration de l’année en cours.
 
3. En tout état de cause, le présent contrat ne pourra avoir une durée totale supérieure à celle de la protection du logiciel qui en est l’objet.
 
 

 

ARTICLE 9 – INTRANSMISSIBILITE DU CONTRAT

 


Les parties conviennent par les présentes que le présent contrat est conclu intuiti personae et ne pourra, en conséquence, bénéficier à un tiers quelconque, sauf accord express préalable de l’une ou l’autre d’entre elles.
 
 

 

ARTICLE 10 - PORTEE

 


Le présent contrat exprime l’intégralité des accords entre les parties.
 
Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et écrits précontractuels entre les parties.
 


 

 

ARTICLE 11 – RESILIATION

 


Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas les obligations contractuelles qui lui incombent en vertu du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit si la partie défaillante n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la notification que lui en ferait l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
 
 

 

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

 


Le droit français est applicable au présent contrat. Tout différend né entre les parties de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, par la partie la plus diligente, au tribunal de commerce de ……………………………………………………………………
 
 
 
Fait à  ……………….. le ……………………………… en ………………………………… exemplaires
 
 
Société ………………………………. Monsieur (ou Madame)…………………………………………..
Signature avec mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
 
 
 
Société ………………………………. Monsieur (ou Madame)…………………………………………..

 

Signature avec mention « Lu et approuvé, bon pour accord »

 

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