Droit d'auteur

DROIT D'AUTEUR – PROPRIETE INTELECTUELLE : l’essentiel à savoir...

 

Le droit moral

Le droit moral est attaché à la personne. Il est inaliénable, à la différence des droits patrimoniaux qui peuvent être cédés. Il est perpétuel et imprescriptible. Il comporte :

  • Le droit de divulgation, c'est-à-dire de décider de faire connaître ou non l'œuvre au public.
  • Le droit au nom, c'est-à-dire le droit d'exiger que l'œuvre soit publiée sous le nom de l'auteur, sauf s'il choisit l'anonymat ou un pseudonyme.
  • Le droit au respect de l'œuvre, c'est-à-dire l'interdiction de modifier l'œuvre dans sa forme ou son esprit sans le consentement de l'auteur.
  • Le droit de repentir ou de retrait, c'est-à-dire le droit pour l'auteur de retirer du marché une œuvre déjà divulguée, dans l'hypothèse où il ne retrouverait plus la marque de sa personnalité dans cette œuvre. L'exercice de ce droit est cependant soumis à la réparation du préjudice causé au cessionnaire du droit d'exploitation de l'œuvre.

Le droit patrimonial

Le droit patrimonial emporte :

  • Le droit de reproduction par tout procédé (impression, photographie, photocopie...).
  • Le droit de représentation par un procédé quelconque (récitation publique, projection, télédiffusion).

La durée des droits

Les droits patrimoniaux appartiennent à l'auteur de l'œuvre pendant toute sa vie, et persistent, au profit des héritiers, pendant les 70 années qui suivent son décès. En revanche, le droit moral est perpétuel.

Le cas des logiciels

Bien qu'ils revêtent un caractère industriel, les logiciels relèvent du droit d'auteur, avec quelques adaptations. La propriété des droits revient à l'employeur lorsque le logiciel a été créé par ses employés dans l'exercice de leurs fonctions. Des restrictions sont apportées quant à l'exercice du droit au respect de l'œuvre : l'auteur du logiciel ne peut s'opposer à son adaptation, ni exercer un droit de repentir ou de retrait.

La propriété intellectuelle

Tout comme les biens matériels, les créations intellectuelles peuvent faire l'objet d'un droit de propriété, d'un monopole. Le Code de la propriété intellectuelle rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'y appliquent. Ses grands principes remontent, en France, au Siècle des Lumières. La protection de la propriété intellectuelle, qui s'articule avec la liberté du commerce et de l'industrie, a deux fondements :

Un fondement moral

Les créateurs doivent voir reconnue et protégée leur qualité d'auteur et en recevoir une reconnaissance morale et matérielle.

Un fondement économique

En garantissant une exclusivité et en assurant la loyauté dans les relations industrielles et commerciales, l'Etat favorise la promotion de l'exploitation des créations. Le droit de la propriété intellectuelle récompense en même temps qu'il encourage la création dans le domaine littéraire, artistique et industriel. C'est donc un facteur de développement et de progrès. La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle ainsi que le droit d'auteur et les droits voisins.

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