INPI (Institut National de la Protection Industrielle)

INPI Institut National de la Protection Industrielle

 

Quelles sont les missions de l’INPI ?

Recevoir, examiner et délivrer des titres de propriété industrielle.
Tenir à jour différents registres (Commerce et Entreprises, brevets et marques…)
Diffuser l’information sur les titres de propriétés industrielle, les entreprises…
Elaborer le droit relatif à la propriété industrielle.

Que peut-on protéger via l’INPI ?

Les signes distinctifs : marques, noms commerciaux, enseignes, dénominations sociales.
Les innovations techniques : brevets…
Les créations ornementales : dessins et modèles…

Pourquoi protéger ?

Pour ne pas se faire voler une idée, une marque, un concept innovant, un modèle, dessin…
Pour pouvoir imposer son produit, sa marque plus facilement.
Pour véhiculer une image de qualité, une réputation, vis à vis de vos partenaires.
Pour combattre la contrefaçon.

Quand protéger ?

A partir du moment où vous voulez communiquer de façon officielle sur votre projet.
Bien sûr, vous pouvez communiquer sur votre film d’animation de façon simple et peu précise, sans citer de nom, sans montrer des éléments clés de votre projets comme un personnage principal. Mais, lorsque vous décidez de fournir à vos partenaires, aux spectateurs, des détails précis sur votre projet, alors il vaut mieux prendre ses précautions et se protéger juridiquement.

Comment protéger ?

C’est une démarche assez difficile et fastidieuse à vrai dire. Pour une marque par-exemple, il faut faire une recherche d’antériorité, définir de façon précise votre marque et logo ainsi que les classes de produits pour lesquelles vous voulez vous protéger (attention, il y a le film d’animation, mais aussi les produits dérivés par exemple…). Ensuite, il faut faire le dépôt et attendre la publication officielle en espérant qu’il n’y ait pas d’opposition d’un tiers.

Vous pouvez bien sûr, en allant sur le site de l’INPI (www.inpi.fr) chercher les informations qui vous sont nécessaires, par exemple, les formulaires types, les détails sur les procédures, les notes explicatives.

Vous pouvez aussi, en vous rendant sur place et moyennant des frais de conseil, faire certaines recherches et compléter vos connaissances sur votre projet.

Coûts, durée de protection, diverses modalités ?

Pour une marque : la protection est faite pour une durée de 10 ans, renouvelable. Cette protection peut se faire au niveau national (par défaut) ou au niveau international dans les 75 pays ayant signées le traité de Madrid. Le coût minimum est de 215 euros pour 3 classes de produits, puis 38 euros par classe supplémentaire.

Pour un brevet : la protection est faite pour une durée de 20 ans, renouvelable. Cette protection peut se faire au niveau national (par défaut) ou au niveau international. Le coût de 355 euros la première année comprend les frais de dépôt de 35 euros, ainsi que les frais du rapport de recherche soit 320 euros. Ensuite, la deuxième année comprend la délivrance de 85 euros + 25 euros d’annuité. Puis chaque année, il faut s’acquitter de 25 euros d’annuité de l’année 2 à l’année 5, puis 135 euros par an de l’année 6 à l’année 20.

Pour un dessin ou modèle : déclaration de dépôt pour une durée de protection de 5 ans : 38 Euros + 22 Euros par reproduction noir et blanc + 45 Euros par reproduction couleur

Enveloppe SOLEAU

L'utilisateur est invité à introduire dans chacun des compartiments un exemplaire de la description, ou d'une reproduction en deux dimensions, de sa création puis, à adresser l'enveloppe à l'INPI (éventuellement en recommandé), après l'avoir pliée et cachetée, sans omettre d'indiquer aux emplacements prévus sur chaque volet, les noms et adresses du déposant. L'INPI, après enregistrement et perforation de l'enveloppe au laser retourne un compartiment à l'utilisateur auquel il est recommandé de le conserver sans le décacheter et conserve l'autre compartiment dans ses archives pour être produit en justice en cas de besoin. L'enveloppe est conservée à l'INPI pendant une période de cinq ans qui peut être prorogée une fois moyennant paiement de la même redevance que celle prévue pour l'achat d'une enveloppe 10 Euros. Au-delà, elle est détruite à moins que sa restitution soit demandée. L'enveloppe SOLEAU ne sera pas enregistrée et sera renvoyée en totalité à son expéditeur à ses frais lorsqu'elle ne peut être perforée à savoir :
1.Si elle présente une épaisseur supérieure à cinq millimètres (à titre indicatif : 7 pages dans chacun des compartiments)
2.Si elle révèle au toucher la présence d'un corps dur, susceptible de gêner la perforation, tel que carton, caoutchouc, cuir, bois, épingle, agrafe, etc.

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